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9.1. RÉSOLUTION DE LITIGES :
Por la Ley 7/2017, en su Artículo, 40.5, por la que se incorpora al ordenamiento jurídico español la Directiva, 2013/11/UE, y el Reglamento-UE-524/2013, del Parlamento Europeo y del Consejo, en su Artículo, 5.1, que consta lo relativo a la resolución alternativa de litigios en materia de consumo : Plate-forme de résolution de litiges en ligne: (Cliquez ici).
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ACTUALISATIONS : 27/02/2024.
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